Il ne doit y avoir qu’une seule catégorie de Français

francois_zocchetto1Pourquoi le groupe centriste a-t-il décidé de voter contre l’amendement instaurant l’extension de la déchéance de nationalité aux personnes ayant acquis la nationalité française depuis moins de 10 ans et qui se sont rendues coupables de crimes à l’encontre de personnes détentrices de l’autorité publique ?

– Etant celui qui suivait ce sujet pour le groupe centriste, j’étais très satisfait d’avoir une unanimité contre cet amendement. Celui-ci n’existait pas dans le projet initial, il n’a été rajouté qu’après le discours de Grenoble (en commission). Ce vote a eu lieu car nous considérons que tous les Français sont égaux en droits et qu’à partir du moment où l’on est Français, il ne doit y avoir qu’une seule catégorie de Français. Chacun doit être jugé selon les mêmes lois. Nous sommes prêts à discuter des conditions d’obtention de la nationalité française, mais je pense qu’aujourd’hui les décrets actuels sont amplement suffisants. Il n’y a pas besoin de faire de la surenchère.

Nous considérons qu’il s’agit là d’un débat dangereux susceptible de créer des tensions inutiles au sein de la société française. Aujourd’hui, il est déjà possible, dans des cas extrêmement limités tels que trahison ou acte grave de terrorisme (des cas très rares), d’être déchu de la nationalité française. Nous considérons que cela suffit. Si le texte était adopté, cela instituerait une stigmatisation des naturalisés.

Il faut rappeler que le Conseil constitutionnel considère que le législateur ne peut autoriser une déchéance de nationalité que pour les auteurs d’actes d’une « gravité toute particulière ».

De plus, après les changements apportés en commission à cet amendement [Lors de l’examen du projet en commission, les sénateurs ont conservé l’extension de la déchéance de nationalité mais en ont réduit la portée en raccourcissant la longue liste des « dépositaires de l’autorité publique » pour la limiter aux magistrats et aux forces de l’ordre, ndlr.], nous pensons que celui-ci n’a plus beaucoup de sens car il est difficile d’estimer si le meurtre d’un policier est plus grave que celui d’un préfet, d’un député … Cependant, dans tous les cas, nous souhaitons que l’amendement 3 bis du projet de loi soit purement et simplement supprimé.

Comment a été perçue cette position par vos collègues de l’UMP ?

– Selon moi, le vote a été compris par l’UMP, d’autant que certains sénateurs du parti majoritaire ne sont pas non plus d’accord avec cet amendement. Gérard Larcher, par exemple, interviewé en août dernier, s’est prononcé en faveur d’un simple réexamen de l‘article 25 du code civil [qui définit les conditions de la déchéance de la nationalité, ndlr]. Cependant, le rapporteur du projet de loi espérait nous faire faire une avancée sur ce point mais c’est une question de principe et nous ne reviendrons pas là-dessus.

Est-ce une critique de la politique sécuritaire du gouvernement ? Avez-vous subi des pressions ?

– Ce vote n’est pas une posture politique, mais éthique. Il n’a pas pour but d’embêter le gouvernement. Cependant, c’est le rôle du Sénat de rappeler des principes de bases : tous les Français sont égaux en droit. Le Sénat est un grand défenseur des droits et des libertés individuelles. Il n’est pas rare que le président de la commission des lois du Sénat, par exemple, exprime une position qui ne soit ni celle du président de la République ni celle du gouvernement. Par exemple, sur le projet de loi sur la réforme de la garde à vue, dont je suis rapporteur, nous avons des discussions avec le gouvernement et nous n’allons pas forcément voter le texte. Cependant, nous n’avons pas subi de pressions pour voter le texte.

Quel est désormais le cheminement du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ?

– Sans procédure d’urgence, il retourne en deuxième lecture à l’Assemblée, certainement dans deux mois environ si on tient compte de la moyenne des délais et donc, certainement avant la fin de la session parlementaire en deuxième lecture au Sénat. Si le projet de loi est de nouveau modifié de la même façon, nous maintiendrons bien évidemment notre position.

Interview de François Zocchetto, sénateur de la Mayenne, membre du groupe Union centriste du Sénat par Anne Collin le Jeudi 3 février. (Source: Site  Nouvelobs.com)

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